Urbanisme
P.L.U.
Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU.
Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.
L’intégralité du territoire de la commune doit être couverte par le PLU, y compris les zones d’aménagement concerté (ZAC) qui pouvaient autrefois disposer de leur propre document d’urbanisme. Seuls sont exclus du champ du PLU les secteurs sauvegardés au sens de la loi Malraux (centres historiques des villes) dont l’aménagement relève de la compétence de l’État et qui doivent être couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Pouzols n’est pas concerné.
Les servitudes s’appliquant à la commune doivent figurer aux annexes du PLU; de fait un PLU concentre l’ensemble des plans d’aménagement et les règles locales d’urbanisme sur l’intégralité de son territoire.
FORMALITES
Vous avez un projet d’urbanisme et vous vous posez des questions
sur sa faisabilité ou sa cohérence ?
Venez rencontrer le service instructeur de la CCVH en Mairie, la prise de rendez-vous s’effectue par mail ou par téléphone au 04 67 96 73 16.
Toute construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme et doit répondre aux exigences du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de la zone concernée. Depuis le 1er janvier 2022, toutes vos demandes d’autorisations d’urbanisme se font en ligne via le guichet unique :
Vous envisagez de construire votre maison d’habitation, d’agrandir votre maison, de construire une annexe (Abri, Garage, Piscine….), de modifier ou de créer des ouvertures, de modifier l’aspect extérieur d’une construction existante (façade, toiture…). Selon la nature des travaux, il peut s’agir soit d’un permis de construire soit d’une déclaration préalable de travaux.
Permis de construire Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne : les constructions nouvelles (maison d’habitation ou annexes), même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Certains travaux d’extension sur les bâtiments existants ainsi que le changement de destination.
La demande de Permis de Construire doit être déposée en 3 exemplaires à la Mairie contre récépissé, l’instruction est de 2 mois (dossier complet).
Déclaration préalable de travaux (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut concerner l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur (modification ou création d’ouvertures, ravalement de façade, réfection de toiture…..), des constructions nouvelles (abri de jardin, terrasse, vérandas….) ou le changement de destination d’un bâtiment (transformation d’un garage en habitation…).
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez :
- plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
- une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m²
- jusqu’à 40 m² d’extension
- Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Le dossier est à déposer en 2 exemplaires à la Mairie contre récépissé, l’instruction est d’un mois (dossier complet).
ZONAGE
RENDEZ VOUS EN PERMANENCE URBANISME
Vous avez un projet d’urbanisme et vous vous posez des questions
sur sa faisabilité ou sa cohérence ?
| Venez rencontrer le service instructeur de la CCVH en Mairie, la prise de rendez-vous s’effectue par mail ou par téléphone au 04 67 96 73 16. Veuillez noter les dates de permanence du service des autorisations du droit des sols de la CCVH pour notre commune :
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